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L’accord-cadre du 22 octobre 2013 sur la prévention des risques psycho-sociaux dans la fonction publique. Par Dominique Roumaneix, Juriste.
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27 janvier 2014, 17:54, par ULLYS
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la direction de Pôle-Emploi, sollicitée par son CHSCT Rhône-Alpes pour mettre en oeuvre les termes de cet accord, nous répond que notre établissement n’est pas concerné
QU’en pensez-vous ? Pôle-Emploi est un EPA, sous tutelle du ministère du travail, avec des agents sous statut de droit public, d’autres de droit privé...les diverses indications données dans cet accord laissent entendre au contraire que nous serions bien inclus dans les établissements visés ; et quand bien même il y aurait un doute, les obligations qui pèsent sur un employeur privé ne sont elles pas formellement de même nature ? quel serait le texte équivalent qui les lie ?
merci de votre avis
cordialement
ULLYS