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Le timbre fiscal et le respect du principe contradictoire. Par Alexis Devauchelle, Avocat. retour à l'article
20 janvier 2014, 14:00
Il convient de rappeler que l’article 62 du Code de procédure civile [1] disposait que les demandes initiales étaient assujetties, à peine d’irrecevabilité, au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. De plus, en vertu de l’article 62-4 du même Code, la personne redevable de la contribution pour l’aide juridique devait justifier de son acquittement lors de la saisine du juge. L’article 62-5 du Code de procédure civile précisait que (...)

[1] désormais abrogé pour les procédures introduites à compter du 1er janvier 2014 (voir le Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique)

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