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ceci entre dans le champs de généralités
il faut prendre en compte que les cas & situations peuvent êtres extremements différents
exemple d un divorce jugement prononcé en 1994 la phase post communautaire va durer jusqu a aujourd hui et la liquidation de communauté n a toujours pas été réalisée
un notaire nommé pour dresser les comptes va ""geler "" le dossier pendant plus de 6 années ,,sans rendre compte au JAF aprés les plaintes d une partie celui ci sera déssaisi au motif de """défaillance ""
un autre notaire sera nommé qui reprendra les comptes de la communauté ayant existé qu il présentera aux 2 parties en 2014
contestation de l une des deux parties et’ ’pv de difficulté du notaire"" ;
en 2018 la partie qui contestait et qui disposait provisoirement des biens réalisés par et pendant la communauté et qui devait récompense a l autre partie est décédée ,
un autre notaire est mandaté par l héritier pour le règlement de la succession ,,, alors que la communauté n a pas été liquidée en 2019 ?
ON VOIT là TOUTE LA COMPLEXITE D UNE SITUATION QUI SORT DU CADRE CLASSIQUE DU TEXTE ci dessus ,
dans ce cas particulier , comment un notaire peut il régler une succession alors que la communauté n a pas été liquidée ?
surtout quand dans les comptes de communauté
il y a l existence une """ récompense """(égale a 50 % de la valeur d un bien immob )
et si ce notaire passait outre et réglait la succession sans que la communauté n ai été liquidée de ses comptes , ce dernier commettrait un problème juridique vis avis de la partie
qui se retrouverait ainsi lésée de ses droits ;