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La responsabilité pénale des personnes morales en matière d’infractions non intentionnelles. Par Laurent Vovard, Avocat. retour à l'article
28 mars 2014, 12:00
1/ - Rappel des principes : Le principe de la responsabilité pénale des personnes morales : L’article 121-2 al 1 du Code pénal dispose que : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.... » Une personne morale peut donc se voir imputer une infraction dès lors qu’elle est commise pour son compte par un organe ou un représentant. A (...)

[1] Cass. Crim. 9 mars 2010 n° 09-80543

[2] Cass. Crim. 11 octobre 2011, Cass. Crim. 11 avril 2012, Cass. Crim. 2 octobre 2012

[3] voir par exemple Cass. Crim. 2 octobre 2012, n°11-84.415

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