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Le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade. Par Xavier Berjot, Avocat. retour à l'article
21 mai 2014, 14:00
1. Cas visés Le don de jours de repos peut être réalisé par un salarié au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants [1]. Toutes les entreprises sont concernées, quel que soit leur effectif. En revanche, la loi n’a pas prévu la possibilité d’un don entre salariés appartenant à deux entreprises (...)

[1] C. trav. art. L. 1225-65-1

[2] C. trav. art. L. 1225-65-2

[3] C. trav. art. L. 1225-65-1

[4] C. trav. art. L. 1225-65-2

[5] C. trav. art. L. 1225-62

[6] C. trav. art. L. 3142-16

[7] C. trav. art. L. 3142-22

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