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Rapport de base et production des garanties financières : régime juridique et élaboration technique. Par François Bavoillot, Avocat et Jean-Louis Sévêque, Expert de Justice.
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8 septembre 2014, 10:00
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[1] Integrated Pollution Prevention and Control
[2] Communication de la Commission européenne n°2014/C 136/03 en date du 6 mai 2014
[3] La prudence s’impose à cet égard car une fuite continue d’une quantité modérée pendant une certaine période peut causer une pollution importante. Le cas échéant, les informations consignées sur les entrées et sorties de substances dangereuses doivent être examinées afin de déceler d’éventuelles émissions dans le sol et les eaux souterraines
[4] Il n’est pas donné de définition d’une pollution significative.