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Agent commercial : indemnité compensatrice et départ à la retraite. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat. retour à l'article
17 décembre 2014, 10:30
L’article L. 134-12 alinéa 1 du Code de commerce dispose ainsi qu’« en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. » Rappelons que selon une jurisprudence constante, le montant de l’indemnité compensatrice équivaut, dans la majorité des cas, au montant des commissions perçues sur deux années ; le calcul étant effectué en prenant pour référence les trois dernières années avant la cessation du contrat ; les juges (...)

[1] Cass. com., 8 février 2011, n°10-12876

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