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notion de professionnel et de consommateur - pot de terre et pot de fer ?
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27 juin 2018, 12:03, par PB2LOC
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Bonjour,
j’ai un cas intéressant à soumettre à votre appréciation.
Je suis entrepreneur (en SASU) et j’ai dû louer un véhicule récemment.
Je me suis adressé à un loueur qui a pignon sur rue, la location s’est bien passée et j’ai rendu le véhicule un peu en avance.
J’avais fait un pré-paiement d’une somme de X euro, et il s’est avéré que la facture finale est de (X-Y) euro. J’attendais donc patiemment le remboursement du trop-perçu de Y.
Ne voyant rien venir, je contacte le service client qui me renvoie à une clause des CGV qui précise qu’il n’y a aucun remboursement possible en cas de trop perçu.
Ça sent la clause abusive, mais est-ce que la notion de clause abusive est dans ce cas applicable à moi puisque j’ai effectué cette location en tant que société (dont ce n’est absolument pas le domaine) ?
Merci pour votre éclairage