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« B2B » : Que change la loi Hamon entre professionnels ?

Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate.

Depuis quelques années, la loi et la jurisprudence évoluent et tendent à encadrer les relations contractuelles entre professionnels. C’est ce que rappelle la loi HAMON et sa mise en application.

Il a toujours été admis qu’entre deux professionnels seul le contrat prévaut et des clauses parfois même quelque peu « abusives » pouvaient être signées car elles intégraient une économie générale du contrat ou un contexte économique propre à un secteur d’activité.

Cette pratique tend à être révolue et les relations commerciales « B2B » (« Business to Business »), entre les entreprises, connaissent une réelle métamorphose. La règle est désormais l’encadrement ces relations « B2B » ou inter-entreprises.

La première forte évolution en la matière est la loi Hamon du 17 mars 2014 et la suivante arrive en septembre 2016 avec la réforme du droit des contrats, qui permettra notamment au juge de s’insérer dans les contrats, même entre professionnels.

Après 2 ans d’application de la loi Hamon, il est clair que cette loi a apporté des modifications contraignant certains professionnels à modifier leurs habitudes contractuelles : Faudrait-il changer ses CGV (Conditions Générales de Vente) en 2017 ?

Comme le rappelle l’article L441-6 du Code de Commerce, « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent : les CGV, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement ».

Les CGV du vendeur professionnel sont donc bien le socle de toute relation contractuelle « B2B » et prévalent en principe, sur les conditions générales d’achat comme le rappelle l’article susvisé : « Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. ».

Il est donc essentiel de s’assurer que les CGV sont en conformité avec les dispositions de la loi Hamon. Si ces CGV ne sont pas à jour il est impératif de les modifier et notamment sur les points suivants.

Le droit de rétractation pour certains professionnels ?

Oui ! Il faut mettre une clause « droit de rétractation dans les CGV », pour certains professionnels. Toutefois attention, il y a des conditions pour que ces professionnels bénéficient du droit de rétractation, et pas des moindre. Le droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la date de conclusion du contrat de service s’applique aux professionnels qui (article L121-16-1 du Code de la consommation) ont moins de 5 salariés dans l’entreprise et si l’objet du contrat n’est pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise.

Or, la jurisprudence n’a pas donné de nouvelle définition du droit de rétractation à jour. Pour le moment nous pouvons seulement nous baser sur le rapport direct avec l’activité principale. A titre d’exemple un site internet serait dans le champ d’activité car il permet d’exercer l’activité, surtout si c’est pour vendre en ligne ses produits. En revanche un contrat d’assurance-vie du professionnel ou de vidéosurveillance d’un magasin ne serait pas dans le champ d’activité. Reste à la DGCCRF et aux juges du fond de définir ce qui entre ou non dans le champ de l’activité principale de l’entreprise.

Les délais de paiements ont-ils changés ?

Les conditions générales de vente peuvent prévoir un délai de paiement fixé à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation fournie. Le délai peut toujours être plus court ou être prolongé. Toutefois, si vous souhaitez prolonger ce délai, il ne doit pas dépasser les 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Que faire en cas de facture périodique ? Le délai de paiement ne peut être supérieur à 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Attention :  n’oubliez pas de mettre à jour vos factures, notamment pour les conditions de règlement et les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date (40 euros).

Le devoir d’information est-il renforcé comme pour les consommateurs ?

A la lecture de l’article L441-6 du Code de commerce, il apparaît que même entre professionnels l’obligation d’information complète doit être fournies et même renforcée car la loi assimile ici le professionnel à un consommateur.

Ainsi « tout prestataire de services est tenu à l’égard de tout destinataire de prestations de services (professionnel, non-professionnel ou consommateur) des obligations d’information » définies aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation. L’information porte notamment sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, la date d’exécution des prestations si ce n’est pas immédiat, l’identité exacte et complète du prestataire de services ou fournisseur de biens.

Exemple de l’information sur les contenus numériques :

  • Le professionnel doit fournir : « Les informations relatives à son identité et ses activités, aux garanties, aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ».

La liste des pratiques dites « abusives » a-t-elle- été modifiée ?

Les principales clauses et pratiques dites « abusives » ont été maintenues. Toutefois, il convient de souligner que l’article L442-6 du Code de commerce a été modifié pour ajouter de nouvelles pratiques condamnables si elles créent un déséquilibre significatif entre les parties au contrat. La jurisprudence sur la rupture brutale des relations d’affaire est donc plus que jamais au goût du jour.

Tableau présentant les pratiques « abusives » :

Obtenir un avantage ne correspond à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Obtenir un avantage, sans l’assortir d’un engagement écrit sur un volume d’achat disproportionné.
Créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Obtenir des avantages sur les modalités du contrat en menaçant d’une rupture brutale des relations d’affaires.
Rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale. Participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau.
Soumettre un partenaire à des conditions de règlement manifestement abusives. Refuser ou retourner des marchandises ou déduire d’office du montant de la facture sans que l’autre partie ait pu en vérifier le bien fondé.
Ne pas communiquer le CGV. Refuser au fournisseur de mentionner son nom, son adresse sur le produit.

A notamment été ajoutée la pratique illicite consistant à facturer une commande de produits ou de prestations de services à un prix différent du prix convenu aux CGV ou lors de négociations. Il convient donc de bien mettre à jour les CGV et notamment circonscrire les conditions de facturation des services complémentaires.

En conclusion : il est impératif de mettre à jour les conditions générales de vente pour l’année 2017 en prenant en compte les obligations liées à la loi Hamon, à la réforme du droit des contrats mais également à jurisprudence sur les clauses abusives entre professionnels ou encore au regard de la nouvelle définition du consommateur.

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Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 21 mars à 11:17
    Le 29 juin 2016 à 18:38 , par CAPBLANCQ

    Je dirige une SARL et n’ai pas de salarié. J’ai un abonnement annuel avec un prestataire afin d’accéder à une base de données sous le principe de tacite reconduction du contrat. L’échéance vient de passer (mai dernier) et souhaitant mettre fin à cette abonnement je me suis rapproché de mon prestige en évoquant à mon prestataire qu’il n’a pas rempli le formalisme nécessaire à savoir son obligation de m’informer, trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la fin du préavis, de la faculté dont je disposais de ne pas le renouveler mon abonnement.
    Sa réponse cinglante :" Cette loi ne s’applique pas au « B to B »".
    En vous remerciant de votre réponse.
    Cordialement

    • Le 4 novembre 2016 à 12:25 , par Info

      Bonjour,
      Je me trouve dans la même situation, avec le même prestataire.
      Avez vous finalement pu faire jouer cette clause ?
      Par avance merci,

    • Le 14 novembre 2016 à 16:54 , par Luc

      Bonjour, je suis dans le même cas, avez-vous eu des infos depuis ?

    • Le 25 novembre 2016 à 16:15 , par MMD

      Même demande - quelqu’un peut-il repondre si la clause de tacite reconduction peut s’appliquer en B2B si aucune information préalable de celle-ci avant la date maxi de resiliation et que, de plus, les données du contrat changent (prix et/ou qtés)
      Merci de vos commentaires avisés

    • Le 11 mai 2017 à 14:17 , par fred76
      tacite reconduction

      pour tous les nouveaux contrats conclus après le 1er octobre 2016 ou dont la tacite reconduction est intervenue après cette date, l’article 1214 du Code Civil stipule que le contrat renouvelé est un nouveau contrat à durée indéterminée .
      en clair il peut être résilié à tout moment en respectant un délai raisonnable par rapport à l’ancienneté du contrat ( délai qui reste à l’appréciation du juge)

    • Le 21 mars à 11:17 , par LEPELLEY
      Non reconduction contrat B2B

      Je suis dans le même cas, avez vous résolu votre problème (non information à l’échéance du renouvellement) ?

  • Dernière réponse : 20 février à 05:11
    Le 16 juin 2015 à 09:28 , par Aline

    Bonjour
    Quand est t il de la loi hammon concernant la vente d un site à un professionnel( auto entrepreneur ) lors d un rendez vous (démarchage à domicile)où il est tenu de donner une réponse immédiate.Dans le contrat il n existe pas de délai de rétractation ou plutôt si mais avec obligation de payer des frais (et pas des moindres) .Est il possible de se rétracter tout de même sous couvert de cette loi et sans payer ces frais ?
    Merci de votre réponse

    • Le 29 septembre 2015 à 20:37 , par delphine

      Bonjour,
      Il vient de m’arriver la même mésaventure que vous mais avec le téléphone.
      Avez vous eu une réponse ?
      Je ne la voie par sur le site.
      J’en ai pour plus de 1000€ de frais de résiliation et j’ai un contrat de 5 ans !!!!!
      Comment faire pour résilier le contrat sans payer de frais et quel délai avons nous pour réagir
      Merci de me répondre

    • Le 23 juin 2018 à 11:25 , par aurelia
      résiliation télésurveillance

      Bonjour il m’est arrivé la même chose j’ai été démarché au magasin pour un système de télésurveillance ( ADS) pour une durée de 60 mois. je n’ai eu aucun délais de réflexion et j’ai eu la bêtise de signer.
      J’ai voulu me rétracter sous 5 jours et aujourd’hui ils me traînent au tribunal car ils me disent que la loi hamon n’est pas possible car la télésurveillance rentre dans le champs principal de mon entreprise ( magasin de vetement pour enfants) ils me demandent donc de payer les frais de résiliation et en plus les honoraires de leur avocat !!!bref plus de 8000e quand on y ajoute les frais de mon avocat.
      Comment puis je faire pour me sortir de cela ?
      L’adresse qu’ils ont mis sur le contrat n’est pas la bonne est il donc possible de faire annuler ce contrat ?
      merci par avance pour votre réponse.

    • Le 20 février à 05:11 , par Henry
      Le délai de rétractation entre professionnels.

      Il semblerait que votre activité professionnelle (la vente de vêtements) n’étant pas en rapport direct avec la télésurveillance mais uniquement que vous l’utilisez dans le cadre de votre activité, vous n’appartenez pas au même domaine professionnel que le vendeur. le délai de rétractation s’applique donc et c’est à tort que le vendeur estime la loi inapplicable en l’espèce.

  • Le 20 février à 05:16 , par Henry
    Erreur dans le commentaire de votre article

    Il est écrit : "Obtenir un avantage, sans l’assortir d’un engagement écrit sur un volume d’achat disproportionné" ce qui reviendrait à dire que pour obtenir un avantage il faudrait un volume d’affaire disproportionné, ne serait ce pas plutôt proportionné ?

  • Dernière réponse : 13 février à 15:25
    Le 9 avril 2015 à 17:13 , par Jeremy
    Reconduction Tacite

    Bonjour,

    Nous sommes en contrat avec un prestataire de café que nous mets à disposition une machine à café depuis 2006.
    Nous souhaitons résilier mais le réengagement est le 15/04/2015 et les CGV pour la reconduction tacite sont de 3 ans avec un délai de prévenance de 6 mois pour résiliation, donc dans notre cas c’est trop tard.

    Cependant avec cette nouvelle loi le prestataire a-t-il l’obligation de nous avertir de la fin du contrat avant le délai de prévenance ?

    Merci de vos réponses

    • Le 13 février à 15:25 , par Florent
      Reconduction tacite contrat professionnel 3 ans

      Bonjour,

      nous sommes dans le même cas de figure que vous. Avez-vous trouvé une solution quant à la reconduction tacite sur 3 ans de votre contrat ?

      Le prestataire avait-il pour obligation de vous prévenir en amont de la reconduction ?

  • Le 27 juin 2018 à 12:03 , par PB2LOC
    notion de professionnel et de consommateur - pot de terre et pot de fer ?

    Bonjour,
    j’ai un cas intéressant à soumettre à votre appréciation.
    Je suis entrepreneur (en SASU) et j’ai dû louer un véhicule récemment.
    Je me suis adressé à un loueur qui a pignon sur rue, la location s’est bien passée et j’ai rendu le véhicule un peu en avance.
    J’avais fait un pré-paiement d’une somme de X euro, et il s’est avéré que la facture finale est de (X-Y) euro. J’attendais donc patiemment le remboursement du trop-perçu de Y.
    Ne voyant rien venir, je contacte le service client qui me renvoie à une clause des CGV qui précise qu’il n’y a aucun remboursement possible en cas de trop perçu.
    Ça sent la clause abusive, mais est-ce que la notion de clause abusive est dans ce cas applicable à moi puisque j’ai effectué cette location en tant que société (dont ce n’est absolument pas le domaine) ?
    Merci pour votre éclairage