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Licences de logiciels : certains contrats ne sont pas faits pour être compris. Par Bernard Lamon, Avocat.
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4 mars 2015, 10:00
Dans un jugement du 6 novembre 2014 opposant Oracle et l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a condamné les pratiques de l’éditeur.
Suite à un appel d’offres, l’AFPA utilisait depuis 2002 la solution d’Oracle, intégrée par la société Sopra. Oracle avait livré les CD et les codes nécessaires à l’installation des logiciels.
En 2005, l’AFPA a de nouveau recours à un appel d’offres auquel Oracle soumissionne. Dans le même (...)
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