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Arnaque au photovoltaïque : condamnation d’un vendeur pour avoir posé des panneaux sans l’accord de la Mairie. Par Grégory Rouland, Avocat.
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30 juin 2015, 11:00
BREF EXPOSE DES FAITS
Un particulier signe un contrat d’achat portant sur la pose de 12 panneaux photovoltaïques et divers accessoires pour le prix de 23.700€.
Le financement était assuré par un crédit affecté.
La venderesse a procédé à l’installation des panneaux sans s’assurer de l’accord préalable de la Mairie.
Or, mal lui en a pris ! En effet, le Maire a émis un avis défavorable quant à l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de son concitoyen, située aux alentours de monuments (...)
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