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Vers la reconnaissance du droit au maintien de la connexion internet pour les plus démunis. Par Thierry Vallat, Avocat.
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14 septembre 2015, 10:30
Le projet de « loi pour une République numérique » porté par Axelle Lemaire sera dévoilé le 21 septembre prochain pour une consultation publique et sera débattu par les parlementaires début 2016.
Il prévoit une mesure qui obligerait les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à maintenir un accès minimal à internet en cas d’impayés.
Il s’agit de l’article 35 du projet de loi intitulé "Maintien temporaire de la connexion" et qui est pour le moment libellé comme suit :
"I. - L’article L. 115-3 du code de (...)
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