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Le trouble manifestement illicite d’une rupture brutale des relations commerciales établies. Par Johanna Azincourt, Avocate.
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25 novembre 2015, 10:00
Tout d’abord, la Cour de Cassation a estimé que la reconduction de contrat à durée déterminée d’un an, sur une période importante, en l’occurrence six ans, aux mêmes conditions et avec pour conséquence l’augmentation du chiffre d’affaires du cocontractant, permet de caractériser l’existence d’une relation commerciale établie ce quand bien même les contrats étaient à durée déterminée, la Cour de Cassation estimant en l’occurrence que la Cour d’appel avait parfaitement relevé que le cocontractant « pouvait (...)
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