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26 janvier 2016, 22:14, par Jipé
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Tout d’abord merci pour cet excellent article qui fait le point sur la jurisprudence et son évolution.
Ce mode de rupture a pour avantage pour le salarié de mettre un terme immédiat à la relation de travail - l’inconvénient majeur est la période d’incertitude entre la rupture et l’appréciation des motifs par le Conseil de prud’hommes ( pas de rémunération ni de prise en charge par Pôle emploi sauf si assimilation aux démissions considérées comme légitimes selon la circulaire UNEDIC du 14 mai 2014)
Les délais entre la saisine et le rendu de jugement sont de 2 à 3 mois dans les petits conseils comme celui dans lequel je siège ( beaucoup plus dans d’autres Conseils ) La publication de la loi de juin 2014 ne règle pas le manque de moyens de la justice prud’homale En plus ce sont souvent des dossiers avec des débats sur le fond et un délibéré complexes . Le salarié qui ne retrouve pas d’emploi doit donc se préparer à se passer de tout revenu pendant la procédure - En cas de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse il sera bien sûr rétabli dans ses droits à compter de la date de prise d’acte .