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Site d’annonces : comment protéger ses bases de données ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat. retour à l'article
3 février 2016, 10:30
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2015 sur une affaire de « vol » par extraction d’une base de données d’annonces immobilières, la société Pressimo a attaqué la société Yakaz qui avait extrait massivement sa base de données d’annonces immobilières diffusées sur son site internet SeLoger.com. Conserver la preuve de ses investissements substantiels : producteur de base de données La société Pressimmo exploite en effet le site internet « SeLoger.com » contenant un nombre important (...)
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