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Marchés publics : la preuve de la détention des capacités des entités liées au candidat. Par Sébastien Palmier, Avocat.
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9 février 2016, 14:00
L’acheteur public a l’obligation de contrôler les capacités des candidats
L’attribution des marchés publics se fait toujours après vérification des capacités financières, techniques et professionnelles des opérateurs économiques non exclus conformément à l’article 45 du Code des marchés publics et de l’arrêté du 28 août 2006 pris pour son application.
Un acheteur public doit donc contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public (CE 12 (...)
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