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La réforme des règles de protection des données personnelles : quels changements anticiper au sein de votre entreprise ? Par Betty Sfez, Avocat.
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2 mars 2016, 14:00
Nous rappelons ci-après les principales obligations qui s’imposeront aux entreprises :
1. Dresser un registre interne des différents traitements de données personnelles réalisés au sein de l’entreprise. Cette obligation de recensement remplace celle consistant aujourd’hui à devoir réaliser des formalités préalables auprès des autorités de contrôle compétentes, telle la CNIL. A noter toutefois que ce changement ne concerne pas les transferts de données personnelles hors de l’Union européenne soumis à un (...)
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