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20 avril 2017, 12:03, par Carole
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Bonjour,
Je suis auto entrepreneur en tant qu’agent commercial non salarié. Je suis rattaché a une société de vente et de transaction immobilière.
Dernièrement mon patron a vendu une maison sur notre secteur commun. Prétextant une loi (dont je ne trouve aucune source) qui lui permettrai d’annuler mes commissions s’il vend ce bien avec une réduction de 20% au client.
Est-il dans son droit ? A quel texte de loi fait-il référence ?
Je vous remercie par avance.
Carole
Merci de vos réponses