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Apport de titres, soulte ou pas soulte ? Par Frédéric Naïm, Avocat.
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21 avril 2016, 18:30
Un entrepreneur détient une société A, il a théoriquement la possibilité d’apporter ses titres à une nouvelle société, une société B qui serait donc une holding, et à l’occasion de l’apport d’appliquer une soulte pouvant aller jusqu’à 10% de la valeur de l’entreprise, qui serait récupérée en franchise d’impôt.
Ce montage est extrêmement regardé par l’administration fiscale notamment sur le terrain de l’abus de droit ; l’article L64 B du livre des procédures fiscales permet à l’administration de critiquer soit les (...)
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