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existance de cet article du code de la consommation
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25 décembre 2018, 18:07, par cannibal
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bonjour
j’ai eu une une panne automobile et une expertise a été realisée ,je constate des manquements à la reglementation (qui ont été constatées après par la DGCCRF qui a donné des suites administratives et penales),ma protection juridique me dit "comme vous n’etes pas SATISFAIT(et non rapport erroné) du rapport on effectue une contre expertise (on retrouve aussi des anomalies:les memes anomalies sont communes à tous les experts automobiles et cela n’a pas raté).
Le TGI m’a donné partiellement raison donc j’ai fait appel.
1- comment un particulier puisse connaitre l’existance de l’article l 152-2 du code de la consommation s’il n’est noté nulle part ?
2-doit comprendre que ma protection juriduque et mon avocat ne le connaisse pas ?
3-doit on comprendre que le juge du TGI ne le connait pas non plus ?
4- on ne le retrouve pas non sur les fiches de la DGCCRF,comme dans les forums aussi
5-le mediateur de la republique n’est pas son rayon (reponse telephonique)
Qui doit obliger tout ce beau à le faire appliquer ?MERCI