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Le rattachement fiscal des enfants en garde alternée : précisions de la Cour de cassation ! Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.
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16 mai 2016, 09:00
La Cour de cassation (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 9 septembre 2015) vient, dans son arrêt du 9 septembre dernier, rappeler la règle applicable, mais surtout la dérogation qui peut y être faite.
L’article 194 I du Code général des impôts permet d’établir le nombre de parts pouvant donner lieu à la division du revenu imposable.
En matière de garde alternée, cet article précise que les enfants concernés sont réputés être à la charge égale de leurs parents. Ces derniers ont (...)
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