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Réforme du droit des obligations : focus sur la détermination unilatérale du prix (articles 1164 et 1165 nouveaux). Par Guillaume Mallen, Avocat. retour à l'article

6 juin 2016, 08:00

I - La détermination du prix : la saga jurisprudentielle A la différence du droit de la vente, le droit commun des obligations ne comporte pas de dispositions spécifiques sur le prix. Cependant, des dispositions du Code civil conditionnent la validité de tout contrat au respect de certaines exigences générales applicables au prix. C’est le cas des dispositions relatives à l’objet et à la matière des contrats (article 1108 et articles 1126 à 1130 anciens du Code civil). Ainsi, l’article 1108 ancien (...)

[1] Cette disposition est reprise dans l’ordonnance, l’article 1128 nouveau exigeant « un contenu licite et certain ».

[2] Ce principe a été repris à l’article 1163 nouveau du Code civil : « L’obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire »

[3] Com. 11 juin 1996, n°94-16866 : « Mais attendu que la clause d’un contrat de concession donnant au fournisseur la faculté de modifier unilatéralement le prix des produits que le distributeur s’est engagé à acheter n’affecte pas la validité de ce contrat, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation »

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