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compte devient débiteur pendant le délai de 15 jours pour l’apurement des opérations
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1er juillet 2019, 19:27, par erica
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Un compte est saisi pour un montant de 10k mais il ne reste que 2000 sur le compte. Le compte est bloqué, mais la banque n’informe pas le créancier du statut du compte, et pendant la période de 15 jours pour l’apurement des opérations en cours, le compte devient débiteur. Qu’est-ce qui se passe si, pendant les 15 jours ouvrables pour l’apurement des opérations bancaires en cours, le compte devient débiteur ? Que se passe-t-il si la banque n’a pas informé le créancier du statut du compte dans le temps ?