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La protection du consommateur dans les contrats de crédits immobiliers à caractère résidentiel depuis le 1er juillet 2016 : un cadre européen ouvert à la concurrence. Par Dominique Summa, Avocat.
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9 juillet 2016, 13:00
Présentée comme étant une protection du consommateur - l’emprunteur - ces règles font de l’obligation d’information sur la solvabilité de l’emprunteur et des conditions du prêt un préalable obligatoire, outre une option sur le conseil du prêteur dans le choix du crédit et sur l’expertise immobilière du bien faisant l’objet de la demande de crédit (I).
Par l’obligation de présenter trois offres possibles, il semble que le prêt en ligne, très présent sur le marché, ait été visé par la directive avec une mise (...)
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