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Le dessin et modèle communautaire non enregistré : un droit à ne pas négliger dans les litiges ! Par Caroline Huguet, CPI.
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24 août 2016, 08:30
Les DMCNE répondent aux mêmes critères de protection que les dessins et modèles communautaires enregistrés. Ils doivent ainsi, entre autre, être nouveaux et avoir un caractère individuel. Pour rappel, la condition de nouveauté d’un produit sera remplie si aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public (y compris ceux ne différant que par des détails insignifiants). Quant à la condition de caractère individuel, elle sera reconnue si l’impression globale que le modèle produit sur l’utilisateur (...)
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