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Rappel du juge et des parties.
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27 octobre 2016, 17:48, par BURLET Gérard
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Je rappel le rôle du juge et des parties
Selon l’article 2247 du Code civil, le juge n’a pas le pouvoir de relever d’office la prescription ; c’est l’affaire des parties. Aussi, si l’adversaire ne soulève pas cette fin de non recevoir, le juge doit statuer sur l’ensemble des demandes, peu important la période couverte par ces demandes.
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J’espère que CPH n’a pas soulever d’office la prescription dans l’affaire d’Avesnes sur Helpes le 05 février 2016.
Conseiller Prud’homme Lyon