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Questions et réponses au pouvoir de sanction du règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Par Jean-Pierre Mistral, Director Global Data Privacy.
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28 octobre 2016, 15:30
L’article 83 du Règlement définit les termes de l’amende administrative qui peuvent atteindre en vertu des dispositions de :
a) l’article 83 (4) jusqu’à 10 000 000 EUR ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu ;
b) l’article 83 (5) jusqu’à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant (...)
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