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Quels droits pour l’associé usufruitier / associé nu-propriétaire ? Par Olivier Vibert, Avocat.
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17 novembre 2016, 08:00
Qui vote quoi ?
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 septembre 2016, n°15-15172
La propriété de parts d’une société civile immobilière est scindée entre un nu-propriétaire et une usufruitière.
La société civile ayant le projet de céder un bien immobilier, les associés nus-propriétaires sont convoqués en assemblée générale extraordinaire pour statuer sur la vente du bien.
L’un des associés nus-propriétaires manifestement mécontent de la résolution prise en assemblée générale, décide de contester la (...)
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