Poster un message
En réponse au commentaire :
Situation des psychologues
retour à l'article
26 janvier 2021, 17:39, par VIOTTI Maryline
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 575 membres, 28225 articles, 127 304 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
Comment mieux enseigner, apprendre et comprendre l’IA pour la pratique du Droit ? [Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit.
Les directives européennes établissent clairement que les psychologues pratiquant des activités de prévention de diagnostic et ou de soins sont des professionnels de la santé. Ce sont ces directives qui fondent l’arrêté de mai 2018 sur l’affichage des honoraires qui s’appliquent aux psychologues. Et le principe énoncé par l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transposant la directive européenne du 21 mai 2013 (2013/11/UE) dans le Code de la consommation précise que ne sont pas concernés les professionnels de la santé (selon le droit européen). Il n’est pas fait référence ici aux textes légaux français, en l’occurrence au Code de la Santé Publique qui définit les professions de santé. L’adjonction de l’article "LA" à son importance dans la lecture du texte.