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Comment protéger au mieux un dessin et modèle ? Précisions suite à la décision « Trunki ». Par Nathalie Dreyfus, CPI.
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26 décembre 2016, 08:00
« Trunki » contre « Kiddee case »
Dans une décision du 9 mars 2016, la Cour Suprême britannique s’est prononcée sur la prétendue contrefaçon d’un dessin et modèle communautaire de la valise « Trunki ». Cette décision était très attendue, elle donne de nombreuses indications sur les critères pris en compte par les juges dans l’appréciation de la contrefaçon des dessins et modèles communautaires réalisés à partir d’un ordinateur. Cette décision va avoir pour conséquence d’influencer les conseils à donner aux (...)
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