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Droits et obligations du locataire. Par Cathy Neubauer, Avocat.
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14 janvier 2017, 13:30
A. Les droits des locataires
1. Le droit à un bail écrit
Si la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs a toujours posé le principe dans son article 3, de l’établissement d’un bail écrit, il n’en demeure pas moins que la jurisprudence a toujours admis la validité du bail verbal.
En effet, dès lors que la loi n’a pas prévu de sanction à l’absence d’écrit mais qu’en plus, cette loi prévoyait la possibilité de régulariser à tout moment la situation à la demande de l’une ou l’autre des parties, il (...)
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