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Agents immobiliers : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur la nullité sanctionnant le non-respect des dispositions de la loi Hoguet. Par Aurore Tabordet-Merigoux, Avocat.
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16 mars 2017, 15:30
La loi Hoguet, promulguée le 2 janvier 1970, avait pour objectif affiché « d’assainir » la profession d’agent immobilier. Il s’agissait de protéger les mandants en leur apportant une information complète et précise afin qu’ils connaissent l’étendue de leur engagement et par ailleurs, de permettre un contrôle des mandats par leur inscription obligatoire sur un registre numéroté en continu à l’image d’une facturation comptable.
Ainsi, l’article 73 de la loi précitée requiert par exemple la détermination (...)
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