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Les subtilités du délai d’appel en droit pénal. Par Cécile Ride, Avocat.
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2 mai 2017, 17:00
Toutefois, aux termes de l’alinéa 2, « le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement quel qu’en soit le mode :
1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n’auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;
2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d’un avocat qui s’est présenté pour assurer sa défense, (...)
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