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Rédaction, notification, contestation et homologation du projet de distribution en saisie immobilière. Par Laurent Latapie, Avocat.
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17 mai 2017, 17:00
Il convient de s’intéresser à un arrêt récent qui aborde la question spécifique à la répartition du prix de vente, suite à la vente forcée d’un bien immobilier dans le cadre d’une procédure.
Dans l’hypothèse où le bien est vendu aux enchères publiques, la partie poursuivante a vocation à élaborer un projet de distribution. Elle a obligation, lorsqu’il existe plusieurs créanciers, de se rapprocher de ces derniers afin que ceux-ci puissent réactualiser les créances.
Qu’il y ait un seul ou plusieurs créanciers, (...)
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