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Après être passé propriété de l’Etat
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16 mars 2022, 21:30, par Bénot Manon
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Bonjour,
Que se passe-t-il dans le cas où les scellés deviennent propriété de l’Etat ?
Je m’explique, une jeune femme victime d’inceste plus jeune (mineure) a porté plainte à l’époque et fourni des preuves de ces actes. Néanmoins cela a été classé sans suite. Le jugement remonte à environ 11 ans et aujourd’hui la jeune femme souhaiterait récupérer ces preuves car elle n’en a pas de copies. Le délai des 6 mois étant échus comment peut elle récupérer ces scellés devenues propriété de l’Etat ?
D’avance merci,