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La restitution par le Procureur de biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale. Par Matthieu Hy, Avocat.
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29 mai 2017, 18:30
Dans quels cas le Ministère public est-il compétent ?
Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 41-4 du Code de procédure pénale, la restitution d’objets placés sous main de justice relève de la compétence du Procureur, « au cours de l’enquête », « lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie » ou « lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets ».
La première hypothèse est compréhensible puisqu’elle renvoie à l’existence d’une procédure dont aucun magistrat du (...)
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