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Les droits réels dont dispose un mis en examen sur un bien immobilier ne suffisent pas à le rendre confiscable. Par Matthieu Hy, Avocat.
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15 juin 2017, 11:30
En l’espèce, des époux, mis en examen, avaient, aux termes d’un acte de donation, conservé l’usufruit du bien, chacun pour moitié indivise, et transmis la nue propriété à leurs deux enfants. En raison d’une clause d’inaliénabilité, les donataires ne pouvaient disposer du bien sans l’accord de leurs parents. Mis en examen, les époux ont vu leur bien faire l’objet d’une saisie pénale immobilière. Ultérieurement, l’un de leurs deux enfants a également fait l’objet d’une mise en examen dans la même affaire. (...)
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