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Plan de sauvegarde ou de redressement et options offertes aux créanciers. Par Laurent Latapie, Avocat.
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20 juin 2017, 18:30
Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la cour d’appel de Nîmes qui vient aborder la question spécifique du projet de plan de redressement judiciaire ou de sauvegarde dans lequel, le chef d’entreprise en difficulté fait des propositions de règlement des dettes à l’ensemble de ses créanciers.
Il convient de rappeler que le propre du redressement judiciaire ou de la sauvegarde est d’obtenir un plan pour désintéresser les créanciers sur 10 ans.
Ces procédures représentent bon nombre d’avantages (...)
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