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Taxe foncière impayée par le vendeur : devant quelles juridictions contester ? Quels sont les risques et les solutions pour l’acquéreur ? Par Enis MRabet, Avocat.
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11 septembre 2017, 14:59
La taxe foncière est due par le propriétaire de l’appartement ou de la maison au 1er janvier de l’année d’imposition, soit le 1er janvier de l’année N pour la taxe foncière payée à l’automne de l’année N. En cas de vente, il convient d’attirer l’attention des acquéreurs sur les risques d’impayés de taxe foncière au titre des années précédant la vente.
• Quels risques pour l’acquéreur ?
Concrètement, si un immeuble fait l’objet d’une vente et que des cotisations de taxe foncière dues au titre des années précédant (...)
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