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Johnny Hallyday, l’exemple d’une succession dans le cadre d’une famille recomposée. Par Louis Laï-Kane-Chéong. retour à l'article

9 décembre 2017, 10:00

La famille recomposée est une famille au sein de laquelle, au moins un enfant a pour parent un seul des conjoints. En 2013, l’Insee annonce qu’au moins un enfant sur dix vit dans une famille recomposée [1]. Une telle recomposition de la famille ne se fait pas sans interrogations. Parmi elles, une est récurrente : celle de savoir comment l’héritage des enfants d’une famille recomposée est réglé. Il convient de distinguer ici deux hypothèses, selon que le couple est marié (II) ou non (I). I. (...)

[1] https://www.insee.fr/fr/statistiques/1281054

[2] La réserve héréditaire se calcule comme suit : Biens existants (280.000 euros) – Passif (0) + réunion fictive des donations (0) = 280.000. A ce résultat, l’on applique la fraction correspondant à la réserve héréditaire qui varie en fonction du nombre d’enfants appelés, soit ½ en présence d’un enfant, 2/3 en présence de deux et ¾ en présence de trois ou plus. (280.000 x 3)/4 = 210.000. Ce résultant représentant la réserve globale permet de déterminer la part de réserve héréditaire revenant à chaque enfant, en la divisant par le nombre d’enfant appelé à la succession, soit 210.000 / 4 = 52.500.
Johnny a donc le droit de léguer ou donner des biens à condition qu’il en reste suffisamment pour que chacun des 4 enfants héritent de biens d’une valeur égale à 52.500 euros. De sorte que sur 280.000, Johnny ne peut donner ou léguer que 70.000, soit ¼ de ses biens représentant la quotité disponible.

[3] Donner 3/16e de ses biens (280.000) revient à donner 52.500.

[4] Les libéralités faites à un étranger s’imputent sur la quotité disponible (919-2 C.civ), de sorte que la libéralité faite à Darina (52.500), s’impute sur la quotité disponible (70.000), soit 70.000 – 52.500 = 17.500. Après avoir gratifié Darina, Johnny ne pourra gratifier autrui qu’à hauteur de 17.500, autrement, il excèderait la quotité disponible en empiétant sur la part de réserve héréditaire de ses enfants, de sorte que la libéralité excessive sera sujette à réduction (919-2 et 920 C.civ).

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