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Sursis à exécution n’est pas sursis de paiement...
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10 décembre 2019, 00:08, par Julien
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Bonjour,
Sur quel article du LPF, du CJA ou autre texte vous fondez-vous pour affirmer que "Ce sursis de paiement, conditionné uniquement par l’offre de garanties suffisantes, peut être à nouveau sollicité en cause d’appel, si le jugement ne fait pas droit aux conclusions du contribuable demandeur." ?
Cette affirmation est en effet erronée : le sursis de paiement ne peut en aucun cas être à nouveau sollicité en cause d’appel. Il y a lieu de solliciter un sursis à exécution du jugement le cas échéant, ce qui est différent.