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11 juin 2018, 17:10, par lebelet
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vous refusez d’appliquer l’annexe à l’article R 313-1 du Code de la consommation aux prêts immobiliers pour la décimale mais dans le même temps vous ne voyez aucun inconvénient pour l’appliquer s’agissant de l’année civile. A moins que vous puissiez me citer un texte du Code de la consommation propre au crédit immobilier qui interdit l’usage de l’année bancaire.