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Bonjour,

Le point discuté dans l’article est maintenant bien connu de votre profession.

En cours d’établissement d’une convention de divorce (mariage avec communauté de biens), la question est bien sûr revenue sur la table...

Votre post de blog et d’autres incitent à l’extrême prudence les avocats, qui - et c’est légitime - sortent le parapluie.

Or la réponse ministérielle à laquelle vous faites référence se termine par :
"Par suite, le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit de partage."

J’ai du mal à comprendre ou se situe l’ambiguïté, dans la mesure où je ne suis pas juriste...

On pourrait arguer que la vente par acte notariée fait généralement état du partage de la somme entre époux qui n’est plus "oral".
Mais dans ce cas ne peut-on pas se référer à :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-PTG-10-10-20150903
qui précise une autre réponse ministérielle qui conduit à un éclaircissement ce point, semble-t-il :

"Dans ce cas, aucun droit de partage n’est exigé de l’administration si cette vente est mentionnée ultérieurement dans un nouvel acte comme une convention ou un jugement de divorce."

Dieu merci le notaire a convaincu mon avocate de faire ainsi, arguant qu’il n’avait jamais fait autrement et reçu de plainte de clients ayant été redressés fiscalement sur ce point.

D’où ma question : a-t-on des exemples de redressement suite à un tel partage oral ?

Si ce n’est pas le cas, il faudrait modifier votre post de blog, et épargner aux futurs divorcés qui essaient de s’entendre des sueurs froides !