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Case Commisimpex vs Republic of Congo : Paving the way forward. By Victor Aupetit. retour à l'article

16 février 2018, 10:00

The effectiveness in France of the contractual waiver by a State of its immunity from enforcement subject to a “property-specific” condition. This case arises from a thirty years conflict between the company Commisimpex, owned by Mr Hojeij, and the State of Congo. The company claims a debt valued at 1.05 billion euros [1] - 18% of Congolese GDP - that was left unpaid after public works carried out in the country. As Mr. Hojeji was unable to recover this money in Congo, he has, among other (...)

[1] Eric-Albert. “Affaire Commisimpex : l’étau se resserre sur le Congo”, Le Monde Afrique, 2015, Web. 25 December 2015.

[2] Fualdes Nelly, “Affaire Commisimpex : pas de saisie sur les comptes des ambassades congolaises en France”- jeune afrique.com, Web. 11 January 2018.

[3] “Affaire Commisimpex au Congo-B/ la justice française annule les saisies”, RFI, Web. 11 January 2018.

[4] Laurent Etienne avec AFP, “La saisie d’avoirs du Congo validée par la Cour d’Appel de Paris”, Voaafrique, Web. 30 June 2016.

[5] Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2015, 13-17.751, Publié au bulletin”.

[6] Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2011, 09-72.057, Publié au bulletin ; Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 10-25.938, Publié au bulletin”.

[7] Article L111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution”.

[8] Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2011, 09-72.057, Publié au bulletin”.

[9] Gaudemet-Tallon H., “Revue critique de droit international privé”, Dalloz, 2012, p.124.

[10] Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 14-29.264, Inédit”.

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