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De la procédure disciplinaire applicable aux notaires. Par Sébastien Ronphé, Avocat.
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16 avril 2018, 14:00
Alors que la chambre de discipline ne peut prononcer que l’une des trois sanctions les plus légères (rappel à l’ordre, censure simple, censure devant la chambre assemblée), le tribunal de grande instance peut prononcer l’intégralité des sanctions disciplinaires encourues par le notaire, soit, en plus de celles mentionnées supra, la défense de récidiver, l’interdiction temporaire et la destitution.
1. Sur la procédure devant la chambre de discipline
Les faits reprochés à l’officier ministériel sont (...)
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