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Une terrasse n’est pas une habitation. Par Emmanuel Lavaud, Avocat. retour à l'article
24 mai 2018, 14:00
Aux termes de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’ article 232 du Code général des impôts et son décret d’application. Les dispositions du (...)

[1] CE, 16 mai 2018, n°414777.

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