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La réforme du droit des contrats : dernier volet. Par Julien Dhermand, Chargé d’enseignement.
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30 mai 2018, 09:30
Incidence sur les pactes d’actionnaires.
-Nouvelle définition du contrat d’adhésion.
La réforme du droit des contrats a introduit une définition des contrats d’adhésion à l’article 1110 alinéa 2 du Code civil, mais sa définition se limitait aux contrats de masse et n’excluait pas explicitement les pactes d’actionnaires du champ d’application.
La loi de ratification précise que le contrat d’adhésion « contient un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties ». (...)
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