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L’astuce des notaires, c’est de fournir aux Agences Immobilières un modèle de Compromis de Vente qui se réfère à la version initiale de l’Article L.721-2 du CCH, datant de mars 2014, alors que cet article a été modifié deux fois depuis, en décembre 2014 et en juillet 2015.

Je viens de signer un Compromis de Vente, et j’ai bataillé pendant 2 semaines avec mon Notaire pour essayer de le convaincre que la version applicable de cet article de loi était celle de juillet 2015. Rien à faire : il ne voulait pas en démordre !

La raison de cet acharnement, c’est le Pré Etat Daté : il faut absolument que le copropriétaire vendeur paye quelques centaines d’euros pour le faire établir.

Cela se passe en 3 étapes :
 D’abord le Notaire rejette comme obsolètes les 5 ou 6 données financières que le vendeur doit fournir à l’acquéreur et que le Syndic est tenu de mettre gratuitement à sa disposition. Dans sa dernière version, l’article L.721-2 précise qu’elles doivent être à jour de la dernière Assemblée Générale des Copropriétaires, qui peut avoir eu lieu un an plus tôt.
 Ensuite le Syndic envoie un devis au Copropriétaire, et dans notre cas il a justifié sa facturation par référence à l’article R.134-3 du CCH, qui s’applique à une autre prestation. J’ai refusé de payer.
 Alors l’Agence Immobilière le commande à la place du vendeur, et le Syndic a le droit de le lui facturer. Mais ce n’est pas l’Agence qui paye : le coût est porté par le Syndic au débit du compte de charges du copropriétaire, pour une prestation qu’il a fournie à un tiers.

J’ai protesté et menacé d’alerter la DGCCRF (Répression des Fraudes), et finalement l’Agence a payé le Syndic.

J’ignore totalement ce que contient le Pré Etat Daté : je ne l’ai jamais vu, et il n’a même pas été joint au Compromis de Vente, qui ne le cite nulle part.