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Le permis de construire et les préconisations du plan de prévention des risques naturels prévisibles. Par Emmanuel Lavaud, avocat. retour à l'article
25 juin 2018, 16:30
Le Maire de la commune de la Gaude (06) a délivré au mois de juin 2015, au nom de l’Etat un permis de construire un immeuble comprenant cinq logements. Les voisins de ce projet ont saisi le tribunal administratif de Nice qui a annulé le permis de construire par un jugement du 16 mars 2017 au motif que « le projet ne mettait pas en œuvre les mesures de prévention préconisées par le plan de prévention des risques naturels prévisibles » telles qu’exigées par les articles L. 562-1 et L. 562-4 du code de (...)
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