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Précisions quant aux sanctions pénales applicables aux militaires
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6 septembre 2018, 11:11, par Mahabama
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Les dispositions du code de justice militaire (articles L.331-1 et suivants) sanctionnant les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ne sont applicables qu’en temps de guerre. En conséquence, hors ce régime juridique exceptionnel, les actes de trahison commis par des militaires sont prévus et réprimés par les articles 411-1 et suivants du code pénal. Tel fut notamment le cas d’un officier de l’armée de terre française jugé et condamné sur ce fondement en décembre 2001 par le tribunal aux armées de Paris conformément aux dispositions de l’article 702 du code de procédure pénale pour avoir livré des informations aux forces serbes lors du conflit en ex-Yougoslavie.